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Décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 91-1067 1991-10-14

La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace qui remplissent l'une des fonctions dont la liste figure à l'annexe du présent décret.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement.

Decret 91-1067 1991-10-14

Les fonctionnaires intéressés, autorisés à travailler à temps partiel, peuvent percevoir une fraction de la nouvelle bonification indiciaire, calculée selon les modalités fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.

Decret 91-1067 1991-10-14

La perception de la nouvelle bonification indiciaire est limitée à la durée d'exercice des fonctions qui y ouvrent droit.

Decret 91-1067 1991-10-14

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

Decret 91-1067 1991-10-14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Decret 91-1067 1991-10-14

ANNEXE AU DÉCRET PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À CERTAINS PERSONNELS DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE

Liste des fonctions ouvrant droit

à la nouvelle bonification indiciaire

Contrôle et mise en oeuvre des réglementations techniques relatives au droit des sols, du bâtiment et des transports.

Gestion des contentieux.

Contrôle de la qualité des eaux.

Essais et réalisation de prototypes.

Mise en oeuvre des techniques de l'information.

Prévention médico-sociale et ergonomique.

Gestion financière analytique.

Mise en oeuvre permanente d'actions de formation.

Recueil et synthèse de données statistiques.

Gestion spécifique de certains personnels.

Contrôle des distributions d'énergie électrique.

Maintenance logistique.

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