Arrêté du 2 octobre 1991 fixant le barème de la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce pour leur contribution à l'établissement des listes électorales consulaires

Le montant de la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce, en raison des prestations qu'ils ont à fournir dans l'établissement des listes électorales des élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales est fixé dans les limites d'un forfait correspondant à deux francs par personne physique et par personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est versée aux secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale.

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.