LEGITEXT000006078089
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Décret n°91-982 du 20 septembre 1991 portant modification de l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-982 1991-09-20
Art. 1 Décret n°91-982 du 20 septembre 1991 portant modification de l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-982 1991-09-20
Art. 2 Décret n°91-982 du 20 septembre 1991 portant modification de l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.