LEGITEXT000006078086
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Arrêté du 30 août 1991 portant mise en application obligatoire de normes françaises
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1991-08-30
Art. 1 Arrêté du 30 août 1991 portant mise en application obligatoire de normes françaises
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Sont rendues d'application obligatoire, pour tout billet à ordre et toute lettre de change émis sur le territoire français, libellés ou non en francs français, les normes suivantes
NF K 11-080 (décembre 1982) : Banque - billet à ordre ;
NF K 11-030 (mai 1991) : Banque - lettre de change.
Arrete 1991-08-30
Art. 2 Arrêté du 30 août 1991 portant mise en application obligatoire de normes françaises
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Les articles 2 à 4 de l'arrêté du 5 novembre 1982 sont abrogés.
Arrete 1991-08-30
Art. 3 Arrêté du 30 août 1991 portant mise en application obligatoire de normes françaises
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Le délégué interministériel aux normes, le directeur du Trésor et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.