LEGITEXT000006078080
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Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 modifiant le livre II du code rural et relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 91-971 1991-09-23
Art. 1 Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 modifiant le livre II du code rural et relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
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I. - L'article R. 222-82 du code rural est abrogé.
II. - Les articles R. 222-83 à R. 222-87 du code rural sont respectivement numérotés R. 222-93 à R. 222-97.
Decret 91-971 1991-09-23
Art. 2 Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 modifiant le livre II du code rural et relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-971 1991-09-23
Art. 3 Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 modifiant le livre II du code rural et relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-971 1991-09-23
Art. 4 Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 modifiant le livre II du code rural et relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
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Les réserves de chasse et de faune sauvage approuvées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont régies par les articles R. 222-85 à R. 222-92 du code rural.
Decret 91-971 1991-09-23
Art. 5 Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 modifiant le livre II du code rural et relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.