LEGITEXT000006078075
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Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1980 portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1991-08-14
Art. 1 Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1980 portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1991-08-14
Art. 2 Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1980 portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant
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Arrete 1991-08-14
Art. 3 Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1980 portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant
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Arrete 1991-08-14
Art. 4 Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1980 portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant
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Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.