LEGITEXT000006078049
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Décret n°91-913 du 12 septembre 1991 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux substances à action thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène et aux médicaments vétérinaires contenant certaines de ces substances
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-913 1991-09-12
Art. 1 Décret n°91-913 du 12 septembre 1991 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux substances à action thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène et aux médicaments vétérinaires contenant certaines de ces substances
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Decret 91-913 1991-09-12
Art. 2 Décret n°91-913 du 12 septembre 1991 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux substances à action thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène et aux médicaments vétérinaires contenant certaines de ces substances
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Decret 91-913 1991-09-12
Art. 3 Décret n°91-913 du 12 septembre 1991 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux substances à action thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène et aux médicaments vétérinaires contenant certaines de ces substances
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Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.