LEGITEXT000006078032
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Décret n°91-895 du 10 septembre 1991 relatif à la répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-895 1991-09-10
Art. 1 Décret n°91-895 du 10 septembre 1991 relatif à la répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-895 1991-09-10
Art. 2 Décret n°91-895 du 10 septembre 1991 relatif à la répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.