LEGITEXT000006078031
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Décret n°91-894 du 10 septembre 1991 relatif à la répartition de la dotation de solidarité urbaine
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-894 1991-09-10
Art. 1 Décret n°91-894 du 10 septembre 1991 relatif à la répartition de la dotation de solidarité urbaine
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-894 1991-09-10
Art. 2 Décret n°91-894 du 10 septembre 1991 relatif à la répartition de la dotation de solidarité urbaine
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.