LEGITEXT000006078027
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Décret n°91-882 du 9 septembre 1991 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-882 1991-09-09
Art. 1 Décret n°91-882 du 9 septembre 1991 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-882 1991-09-09
Art. 2 Décret n°91-882 du 9 septembre 1991 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-882 1991-09-09
Art. 3 Décret n°91-882 du 9 septembre 1991 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.