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LEGITEXT000006078025 FR

Décret n°91-881 du 6 septembre 1991 portant modification de certaines dispositions du code de la route

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 91-881 1991-09-06
Art. 6 Décret n°91-881 du 6 septembre 1991 portant modification de certaines dispositions du code de la route Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables à dater du 1er mars 1992.

Decret 91-881 1991-09-06
Art. 7 Décret n°91-881 du 6 septembre 1991 portant modification de certaines dispositions du code de la route Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre

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