Arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (LEGITEXT000006078022) | FR

Arrete 1991-09-06

Art. 1 Arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 septembre 1991 susvisé, les taux moyens des rémunérations accessoires allouées aux fonctionnaires territoriaux et les coefficients de variation applicables aux attributions individuelles sont les suivants

- GRADE

Ingénieur territorial en chef de 1re catégorie

Hors classe

- TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 53

- COEFFICIENT de variation des attributions individuelles

0,735 - 1,225

1re classe

- TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 52

- COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

2e classe

- TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 65

- COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

- GRADE

Ingénieur territorial en chef et subdivisionnaire

En chef

- TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 51

- COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

Subdivisionnaire

- TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 36

- COEFFICIENT de variation des attributions individuelles

0,85 - 1,15

- GRADE

Technicien territorial

Technicien en chef

- TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 26

- COEFFICIENT de variation des attributions individuelles

0,9 - 1,1

Technicien principal

- TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : Idem

- COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

Technicien à partir du 8e échelon

- TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 26

- COEFFICIENT de variation des attributions individuelles

0,9 - 1,1

Technicien en dessous du 8e échelon

- TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 19

- COEFFICIENT de variation des attributions individuelles

0,9 - 1,1

- GRADE

Agent de maîtrise territorial

Agent de maîtrise

- TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 13

- COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

Agent de maîtrise qualifié

- TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 11

- COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

Agent de maîtrise principal

- TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 11

- COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

- GRADE

Agent technique territorial

Agent technique

- TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 15

- COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

Agent technique qualifié

- TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : Idem

- COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

Agent technique principal

- TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : Idem

- COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

Agent technique en chef

- TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 13

- COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

Ces pourcentages s'appliquent au traitement brut moyen de la classe ou du grade.

Arrete 1991-09-06

Art. 2 Arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

Pour l'application de l'article 6 du décret du 6 septembre 1991 susvisé, les taux moyens des indemnités allouées aux administrateurs territoriaux sont les suivants

Administrateur hors classe : 38 p. 100 du traitement brut moyen de la classe ;

Administrateur 1re classe : 36,5 p. 100 du traitement brut moyen de la classe ;

Administrateur 2e classe : 39,5 p. 100 du traitement brut moyen de la classe.

Arrete 1991-09-06

Art. 3 Arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Texte législatif (3 Articles)

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