LEGITEXT000006078021
FR
Décret n°91-878 du 5 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-878 1991-09-05
Art. 1 Décret n°91-878 du 5 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-878 1991-09-05
Art. 2 Décret n°91-878 du 5 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-878 1991-09-05
Art. 3 Décret n°91-878 du 5 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.