LEGITEXT000006078017
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Décret n°91-867 du 4 septembre 1991 modifiant l'article 1er du décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-867 1991-09-04
Art. 1 Décret n°91-867 du 4 septembre 1991 modifiant l'article 1er du décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-867 1991-09-04
Art. 2 Décret n°91-867 du 4 septembre 1991 modifiant l'article 1er du décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.