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Arrêté du 12 août 1991 régissant le traitement informatisé des commissariats aux ventes
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement automatisé relatif aux opérations de ventes domaniales, dénommé Vendom.
Le traitement Macao apporte aux commissaires aux ventes une aide en matière bureautique lors des différentes étapes de la procédure de vente
- prise en charge des procès-verbaux de remise ;
- préparation et organisation des adjudications ;
- tenue des adjudications et opérations complémentaires ;
- statistiques annuelles.
Les informations traitées sont les suivantes
- renseignements concernant les acheteurs et les personnes non autorisées à participer aux ventes domaniales : nom, prénoms, ou raison sociale, profession (le cas échéant), adresse ;
- renseignements concernant les receveurs des impôts, les commissaires aux ventes et leurs adjoints : nom, prénoms, adresse administrative, numéro de téléphone ;
- renseignements concernant les services livranciers et les lieux de dépôt : adresse, numéro de téléphone ;
- renseignements relatifs aux opérations d'adjudication : désignation des lots à vendre, contenu des différents lots, référence au Bulletin officiel d'annonces des domaines (B.O.A.D.), date et lieu de la vente, prix minimum des lots, nature de l'enchère, prix à facturer, lot retiré ou invendu, certificat de réimmatriculation des véhicules, date et lieu d'enlèvement ;
- renseignements statistiques annuels : nombre, nature, prix obtenus des lots vendus.
Les informations consultables sont conservées pendant dix années suivant l'année de réalisation de la vente.
En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées ne pourront être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.