Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice

Les aspirants aux fonctions de notaire et d'huissier sont astreints à accomplir un stage et suivre un enseignement professionnel assuré, soit par des établissements publics, soit par des établissements privés. Ils doivent satisfaire à l'issue de chaque année de stage et d'enseignement à un seul examen.

L'obligation prévue à l'alinéa précédent peut être étendue par décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, à d'autres catégories d'officiers publics ou ministériels ou d'auxiliaires de justice.

Un décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, déterminera l'organisation et le régime financier des établissements privés dépendant du ministère de la justice qui pourront être admis à dispenser l'enseignement prévu à l'article 1er.

Les frais de fonctionnement desdits établissements sont couverts par des subventions des organismes professionnels centraux et par les droits d'inscription payés par les clercs ne bénéficiant pas de bourses ; ces subventions constituent des dépenses obligatoires.

Un décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, fixera les modalités suivant lesquelles sont accomplis les stages et subis les examens visés à l'article 1er, ainsi que la durée des stages.

Sont abrogées, à dater de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article précédent, toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

La gestion des offices publics et ministériels dépourvus de titulaire, notamment en raison du décès ou de la démission, volontaire ou d'office, de celui-ci, de la survenance de la limite d'âge ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, est provisoirement assurée par un ou plusieurs suppléants. Il en est de même lorsque le titulaire est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions.

Sauf en cas de mobilisation du titulaire, le suppléant est choisi exclusivement

Soit parmi les officiers publics ou ministériels de la même catégorie, exerçant à la même résidence ou dans une résidence voisine, quelle que soit leur compétence territoriale ;

Soit parmi les anciens officiers publics ou ministériels de la même catégorie, ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans, à la condition qu'ils aient été les prédécesseurs du suppléé ou qu'ils aient exercé à une distance de plus de cinquante kilomètres de sa résidence ; les anciens officiers publics ou ministériels ayant exercé plus de vingt ans ne peuvent toutefois être désignés que s'ils ont obtenu l'honorariat de leurs fonctions ;

Soit parmi les clercs attachés à l'étude, répondant aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés titulaires et ayant notamment subi avec succès l'examen professionnel.

En outre, en Algérie, les notaires peuvent, lorsqu'il n'existe qu'un seul office notarial à la résidence, être momentanément suppléés, soit par le greffier du tribunal de première instance, soit par celui de la justice de paix.

La responsabilité professionnelle du suppléant est garantie par les organismes professionnels dans les mêmes conditions que s'il était titulaire de l'office.

Un décret déterminera les modalités d'application du présent décret et notamment la procédure de désignation du suppléant, la durée et l'étendue de ses fonctions et les obligations du titulaire de l'office ou de ses ayants droit. Il fixera également les modalités d'application spéciales au cas de mobilisation, pour le temps de guerre, ainsi qu'éventuellement celles particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux cas prévus à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Sont abrogés à dater de la mise en vigueur du décret prévu au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus, l'article 31, deuxième alinéa de la loi du 25 ventôse an XI, modifiée par la loi du 12 août 1902, l'article 32 du décret du 30 janvier 1811 sur les greffiers intérimaires et l'article 154 du règlement du 28 décembre 1838, les articles 1er à 4 inclus de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés, le décret du 24 août 1939 sur la substitution des officiers publics et ministériels, le décret du 1er septembre 1939 relatif à la suppléance des officiers publics et ministériels en temps de guerre, complété par la loi du 7 juin 1941 et l'ordonnance du 9 octobre 1945 et prorogé par la loi du 1er mars 1951, l'article 46 de l'ordonnance du 28 juin 1945, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Dans chaque ressort de cour d'appel, sous le contrôle du conseil régional des notaires, une caisse commune garantit la responsabilité des notaires à l'égard de leur clientèle. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz, une seule caisse garantit la responsabilité des notaires sous le contrôle du conseil interrégional des notaires. En outre, dans le ressort de la cour d'appel de Paris, une autre caisse est placée sous le contrôle de la chambre des notaires du département de la Seine, spécialement compétente pour les notaires de ce département. Une caisse centrale est placée sous le contrôle du conseil supérieur du notariat ; elle procure aux caisses régionales, si les ressources de celles-ci sont insuffisantes, les avances nécessaires à l'exécution de leurs obligations. Au cas où les avances prévues à l'alinéa qui précède restent elles-mêmes insuffisantes, il est procédé à un appel de fonds auprès des notaires du ressort et, le cas échéant, de tout le territoire. La charge de cet appel de fonds est proportionnelle à la cotisation prévue à l'article 14 ci-après.

La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire. Cette garantie s'applique au remboursement des sommes d'argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions. Elle s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les notaires dans l'exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence, ou du fait, de la faute ou de la négligence de leur personnel. Elle ne couvre pas les pertes subies à raison de l'insuffisance des gages. La défaillance du notaire est établie par la production d'une lettre recommandée, à lui adressée avec demande d'avis de réception, afin d'obtenir l'exécution de ses obligations, et demeurée plus d'un mois sans effet.

Chaque notaire est tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice. Les caisses régionales de garantie peuvent également s'assurer contre les risques résultant pour elles de l'application du présent décret.

Toutefois, en ce qui concerne exclusivement les rapports des notaires et de la caisse régionale de garantie avec leurs assureurs, les indemnités versées aux créanciers des notaires restent à la charge du notaire pour un dixième au moins et, le cas échéant, à la charge de la caisse, pour un dixième au moins, le tout dans la limite de plafonds fixés par l'arrêté visé au premier alinéa ci-dessus.

Les ressources des caisses régionales sont notamment constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par tous les notaires du ressort.

Les ressources de la caisse centrale sont constituées par le produit d'une cotisation unique, payable par chaque notaire au moment où il prête serment, et remboursable au moment où il cesse d'exercer.

En outre, les caisses régionales déposent obligatoirement les trois quarts de leurs fonds à la caisse centrale.

Les ressources de la caisse centrale sont partiellement employées en prêts consentis à des aspirants aux fonctions de notaire en France et en Algérie. Toutefois, la caisse centrale conserve un fonds de sauvegarde, dont le montant ne peut être inférieur au total des sommes payées du chef de la garantie collective, pendant les dix dernières années, par l'ensemble des caisses régionales.

Chaque caisse régionale de garantie est administrée par un conseil de trois membres, désignés par le conseil régional, et, dans le département de la Seine, par la chambre départementale, pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans.

La caisse centrale est administrée par un conseil composé de six membres désignés par le conseil supérieur du notariat pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans.

Les membres des conseils d'administration des caisses régionales et de la caisse centrale arrivés au terme de leurs fonctions peuvent être indéfiniment désignés à nouveau.

Les actions à exercer contre les caisses régionales par les créanciers bénéficiaires de la garantie se prescrivent par deux ans à compter de la défaillance du notaire, constatée comme il est dit à l'article 12 ci-dessus, dernier alinéa.

Les caisses régionales et la caisse centrale de garantie jouissent de la personnalité civile.

Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités et les mesures transitoires relatives à l'application de la présente loi, et notamment le taux des cotisations dues aux caisses régionales et centrale.

Les dispositions des articles 11 à 22 ci-dessus sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et la Moselle.

Pour l'application des articles 11 à 22, les attributions dévolues aux caisses communes de garantie sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse commune située dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.

Sont abrogées la loi du 25 janvier 1934 garantissant le remboursement des dépôts effectués dans les études notariales, et toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles de l'article 4, alinéa 2, du décret n° 47-121 du 16 janvier 1947 relatif au statut des notaires et de certains officiers ministériels d'Algérie.

a modifié les dispositions suivantes

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Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

Un décret fixera les modalités d'exécution du présent décret et les mesures transitoires relatives notamment à l'application d la limite d'âge prévue à l'article 52 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par l'article 26 du présent décret.

a modifié les dispositions suivantes

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a modifié les dispositions suivantes

Les articles 70 et 96 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret, à dater de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 32 ci-dessus.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ne contient en réalité, malgré son titre, qu'une partie de ce statut. La profession d'huissier demeure actuellement régie par un certain nombre de textes du début du XIXe siècle : loi du 27 ventôse an VIII, décret du 30 mars 1808, décret du 6 juillet 1810 et surtout décret du 14 juin 1813, qui fixent le nombre des huissiers, leur résidence, leur compétence, leurs attributions et leurs obligations professionnelles.

Or, en raison de leur ancienneté et de l'évolution profonde de la vie économique et sociale qui s'est produite depuis un siècle et demi, ces textes contiennent des dispositions devenues caduques ou inadaptées aux conditions actuelles d'exercice de la profession d'huissier et leur réforme est depuis longtemps demandée par la chambre nationale des huissiers.

Le présent décret réalise cette réforme ; à cette occasion, il a paru opportun, dans un souci de codification, d'insérer dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 toutes les dispositions d'ordre législatif.