LEGITEXT000006077899
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Décret n°91-776 du 9 août 1991 modifiant l'article R. 263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-776 1991-08-09
Art. 1 Décret n°91-776 du 9 août 1991 modifiant l'article R. 263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-776 1991-08-09
Art. 2 Décret n°91-776 du 9 août 1991 modifiant l'article R. 263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne
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Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.
Decret 91-776 1991-08-09
Art. 3 Décret n°91-776 du 9 août 1991 modifiant l'article R. 263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.