Arrêté du 19 juin 1991 relatif à la commission prévue par l'article 7 bis du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Texte législatif (3 Articles)
La commission prévue à l'article 7 bis du décret du 6 février 1986 susvisé est composée ainsi qu'il suit
- le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, président ;
- un représentant du ministre chargé de la culture ;
- onze personnalités qualifiées dont six désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les dispositions prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé sont applicables à la commission.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.