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LEGITEXT000006077887 FR

Arrêté du 19 juin 1991 relatif à la commission prévue par l'article 7 bis du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1991-06-19

La commission prévue à l'article 7 bis du décret du 6 février 1986 susvisé est composée ainsi qu'il suit

- le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, président ;

- un représentant du ministre chargé de la culture ;

- onze personnalités qualifiées dont six désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées.

Arrete 1991-06-19

Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les dispositions prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé sont applicables à la commission.

Arrete 1991-06-19

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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