LEGITEXT000006077883
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Décret n°91-768 du 7 août 1991 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-768 1991-08-07
Art. 1 Décret n°91-768 du 7 août 1991 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-768 1991-08-07
Art. 2 Décret n°91-768 du 7 août 1991 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail.
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 1991 et jusqu'au 31 décembre 1991.
Decret 91-768 1991-08-07
Art. 3 Décret n°91-768 du 7 août 1991 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.