LEGITEXT000006077867

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Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

37 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (37)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

Texte législatif (37 Articles)

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 1 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 2 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 3 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 4 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 5 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 6 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 7 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 8 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 9 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 10 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 11 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 12 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 13 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 14 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 15 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 16 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 17 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 18 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 19 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 20 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 21 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 22 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 23 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 24 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 25 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 26 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 27 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 28 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 29 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 30 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 31 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 32 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 33 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 34 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 35 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 36 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-742 1991-07-31

Art. 37 Décret n°91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.