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LEGITEXT000006077852 FR

Décret n°91-723 du 26 juillet 1991 portant modification du livre III du code des assurances

13 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (13)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

Texte législatif (13 Articles)

Decret 91-723 1991-07-26
Art. 13 Décret n°91-723 du 26 juillet 1991 portant modification du livre III du code des assurances Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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