LEGITEXT000006077841
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Décret n°91-719 du 25 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'aide à la création d'entreprise
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 91-719 1991-07-25
Art. 1 Décret n°91-719 du 25 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'aide à la création d'entreprise
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Decret 91-719 1991-07-25
Art. 2 Décret n°91-719 du 25 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'aide à la création d'entreprise
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Art. 3 Décret n°91-719 du 25 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'aide à la création d'entreprise
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Art. 4 Décret n°91-719 du 25 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'aide à la création d'entreprise
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.