LEGITEXT000006077830
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Décret n°91-705 du 23 juillet 1991 modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-705 1991-07-23
Art. 1 Décret n°91-705 du 23 juillet 1991 modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-705 1991-07-23
Art. 2 Décret n°91-705 du 23 juillet 1991 modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
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Decret 91-705 1991-07-23
Art. 3 Décret n°91-705 du 23 juillet 1991 modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.