LEGITEXT000006077824
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Décret n°91-697 du 19 juillet 1991 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-697 1991-07-19
Art. 1 Décret n°91-697 du 19 juillet 1991 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
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Dans les tableaux figurant à l'article 6.1 du décret du 17 juin 1938 modifié, le taux de 6,40 p. 100 applicable à la cotisation personnelle due à la caisse générale de prévoyance est remplacé par le taux de 7,30 p. 100.
Decret 91-697 1991-07-19
Art. 2 Décret n°91-697 du 19 juillet 1991 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
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Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er juillet 1991.
Decret 91-697 1991-07-19
Art. 3 Décret n°91-697 du 19 juillet 1991 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.