Arrêté du 1 juillet 1991 relatif à la cotisation due par les entreprises *du bâtiment et des travaux publics* visées aux articles L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992 à 255 528 F.

Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992 à 1,95 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,56 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.