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LEGITEXT000006077814 FR

Arrêté du 4 juillet 1991 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1991-07-04
Art. 1 Arrêté du 4 juillet 1991 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 Ouvrir la source officielle

Pour l'année 1991, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1 627 000 F.

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