LEGITEXT000006077813
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Décret n°91-688 du 17 juillet 1991 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au congé de formation de personnes qui ont été titulaires de contrats de travail à durée déterminée.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-688 1991-07-17
Art. 1 Décret n°91-688 du 17 juillet 1991 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au congé de formation de personnes qui ont été titulaires de contrats de travail à durée déterminée.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-688 1991-07-17
Art. 2 Décret n°91-688 du 17 juillet 1991 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au congé de formation de personnes qui ont été titulaires de contrats de travail à durée déterminée.
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Decret 91-688 1991-07-17
Art. 3 Décret n°91-688 du 17 juillet 1991 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au congé de formation de personnes qui ont été titulaires de contrats de travail à durée déterminée.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.