LEGITEXT000006077794

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Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire

12 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (12)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

Texte législatif (12 Articles)

Decret 91-665 1991-07-14

Art. 1 Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-665 1991-07-14

Art. 2 Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-665 1991-07-14

Art. 3 Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire Ouvrir la source officielle

L'article 10 du décret du 20 avril 1983 susvisé est abrogé.

Decret 91-665 1991-07-14

Art. 4 Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-665 1991-07-14

Art. 5 Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-665 1991-07-14

Art. 6 Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-665 1991-07-14

Art. 7 Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-665 1991-07-14

Art. 8 Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-665 1991-07-14

Art. 9 Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-665 1991-07-14

Art. 10 Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire Ouvrir la source officielle

L'article 24 du décret du 20 avril 1983 susvisé est abrogé.

Decret 91-665 1991-07-14

Art. 11 Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.

Decret 91-665 1991-07-14

Art. 12 Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.