LEGITEXT000006077791
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Décret n°91-661 du 12 juillet 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-661 1991-07-12
Art. 1 Décret n°91-661 du 12 juillet 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-661 1991-07-12
Art. 2 Décret n°91-661 du 12 juillet 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-661 1991-07-12
Art. 3 Décret n°91-661 du 12 juillet 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.