LEGITEXT000006077772
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Loi n° 91-636 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur le crédit-bail international
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 91-636 1991-07-10
Art. 1 Loi n° 91-636 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur le crédit-bail international
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Est autorisée l'approbation de la convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988, signée par la France le 7 novembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.