FR
Décret n°91-621 du 27 juin 1991 modifiant le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres
Texte législatif (4 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal est fixée ainsi qu'il suit
- 2,5 p. 100, à compter du 1er août 1990 ;
- 5 p. 100, à compter du 1er août 1993 ;
- 7,5 p. 100, à compter du 1er août 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.