Arrêté du 14 mai 1991 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs

En application de l'article 14 du décret du 4 août 1987 susvisé, les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane recrutés sur contrat et appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'employeur souscrivent l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.

Cette période d'activité décomptée à partir de l'obtention du diplôme ne pourra être inférieure à la durée précisée ci-après

Qualification d'instructeur de pilote professionnel : un an ;

Qualification d'instructeur de pilote privé (I.T.T.) ; deux ans ;

Qualification de vol en montagne : un an ;

Qualification de pilote professionnel I.F.R. (vol aux instruments) : cinq ans ;

Formation de responsable de sécurité aérienne : trois ans ;

Brevet théorique de mécanicien navigant d'aviation civile

deux ans ;

Stage homologué de formation de mécanicien navigant : cinq ans ;

Qualification de pilote professionnel de 1re classe (PP1)

cinq ans ;

Formation de base de mécanicien navigant : cinq ans.

Ces personnels seront informés en début de stage qu'en cas de manquement aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, ils devront verser au Trésor la totalité des frais de formation engagés durant la période de stage effectuée dans une école spécialisée ou un centre de formation. Le coût de la formation, calculé par le service gestionnaire avec l'approbation du contrôleur financier, est celui qui sera porté à la connaissance de l'intéressé à la fin du stage.

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.