Décret n°91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie dans certains corps des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont intégrés sur leur demande dans les corps de l'administration pénitentiaire conformément aux tableaux ci-après : . CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT

Personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire Grades, classes et échelons Grades et échelons Ancienneté dans l'échelon Surveillant Surveillant et surveillant principal Classe exceptionnelle 9e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an majorée de 1 an 1re classe, 3e échelon : - après 2 ans 9e échelon Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans - avant 2 ans 8e échelon Ancienneté maintenue 1re classe, 2e échelon 7e échelon Ancienneté maintenue 1re classe, 1er échelon 6e échelon Ancienneté maintenue 2e classe, 2e échelon 5e échelon Ancienneté maintenue majorée de 1 an 2e classe, 1er échelon : - après 1 an 5e échelon Ancienneté maintenue au-delà de 1 an - avant 1 an 4e échelon Ancienneté maintenue majorée de 2 ans 3e classe, 2e échelon 4e échelon Ancienneté maintenue 3e classe, 1er échelon 3e échelon Ancienneté maintenue 4e classe, 2e échelon 2e échelon Ancienneté maintenue 4e classe, 1er échelon 1er échelon Ancienneté maintenue Premier surveillant Premier surveillant Classe exceptionnelle 4e échelon Sans ancienneté 1re classe, 3e, 2e, 1er échelon 4e échelon Sans ancienneté 2e classe, 2e, 1er échelon 4e échelon Sans ancienneté 3e classe, 2e, 1er échelon 4e échelon Sans ancienneté 4e classe, 3e échelon 3e échelon Ancienneté maintenue 4e classe, 2e échelon 2e échelon Ancienneté maintenue 4e classe, 1er échelon 1er échelon Ancienneté maintenue Surveillant-chef Surveillant-chef 1re classe, 1er, 2e échelon 4e échelon Sans ancienneté 2e classe, 2e échelon 3e échelon Ancienneté maintenue 2e classe, 1er échelon 2e échelon Ancienneté maintenue Surveillant-chef divisionnaire Surveillant-chef Classe exceptionnelle 4e échelon (*) Sans ancienneté 1re classe, 1er, 2e, 3e échelon 4e échelon Sans ancienneté 2e classe, 1er, 2e échelon 4e échelon Sans ancienneté (*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation. CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT

Infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

et de la protection judiciaire de la jeunesse Grades, classes et échelons Grades et échelons Ancienneté dans l'échelon Infirmier principal Infirmier de classe supérieure Classe exceptionnelle : - 2e échelon 5e échelon (*) Ancienneté maintenue - 1er échelon 5e échelon (*) Ancienneté maintenue 1re classe, 3e échelon 5e échelon Ancienneté maintenue 1re classe, 2e échelon 5e échelon Ancienneté maintenue 1re classe, 1er échelon : - après 1 an 5e échelon Ancienneté maintenue au-delà de 1 an - avant 1 an 4e échelon Ancienneté maintenue majorée de 3 ans 2e classe, 2e échelon 4e échelon Ancienneté maintenue majorée de 1 an 2e classe, 1er échelon : - après 1 an 4e échelon Ancienneté maintenue au-delà de 1 an - avant 1 an 3e échelon Ancienneté maintenue majorée de 2 ans Infirmier principal normal 1re classe, 2e échelon 3e échelon Ancienneté maintenue 1re classe, 1er échelon 2e échelon Ancienneté maintenue majorée de 1 an 2e classe, 2e échelon : - après 1 an 2e échelon Ancienneté maintenue au-delà de 1 an - avant 1 an 1er échelon Ancienneté maintenue majorée de 2 ans 2e classe, 1er échelon 1er échelon Ancienne maintenue (*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation . . CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie CORPS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE L'ETAT

Chefs de travaux Grades, classes et échelons Grades et échelons Ancienneté dans l'échelon Agent de l'éducation spécialisée Chef de travaux Hors-classe, 2e échelon 9e échelon Ancienneté maintenue Hors-classe, 1er échelon 8e échelon (*) Ancienneté maintenue majorée de 1 an Classe exceptionnelle : - après 2 ans 8e échelon Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans - avant 2 ans 7e échelon (*) Ancienneté maintenue majorée de 1 an 1re classe, 3e échelon : - après 2 ans 7e échelon Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans - avant 2 ans 6e échelon (*) Ancienneté maintenue majorée de 1 an 1re classe, 2e échelon : - après 1 an 6e échelon Ancienneté maintenue au-delà de 1 an - avant 1 an 5e échelon (*) Ancienneté maintenue majorée de 2 ans 1re classe, 1er échelon 5e échelon (*) Ancienneté maintenue 2e classe, 2e échelon 4e échelon (*) Ancienneté maintenue 2e classe, 1er échelon 3e échelon (*) Ancienneté maintenue 3e classe, 2e échelon 2e échelon (*) Ancienneté maintenue 3e classe, 1er échelon 1er échelon (*) Ancienneté maintenue (*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT

Agents techniques de bureau de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 71-341 du 29 avril 1971 portant création de corps d'agents techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires applicables à ces corps Grades, classes et échelons Grades et échelons Ancienneté dans l'échelon Dactylographie Agent technique de bureau Classe exceptionnelle : - après 1 an 9e échelon (*) Ancienneté maintenue au-delà de 1 an - avant 1 an 8e échelon (*) Ancienneté maintenue majorée de 3 ans Dactylographe principale de 1re classe 3e échelon 8e échelon (*) Ancienneté maintenue 2e échelon 7e échelon (*) Ancienneté maintenue majorée de 1 an 1er échelon : - après 1 an 7e échelon (*) Ancienneté maintenue au-delà de 1 an - avant 1 an 6e échelon (*) Ancienneté maintenue majorée de 2 ans Dactylographe principale de 2e classe 2e échelon 6e échelon Ancienneté maintenue 1er échelon 5e échelon (*) Ancienneté maintenue majorée de 1 an Dactylographe normale de 1re classe 2e échelon : - après 1 an 5e échelon Ancienneté maintenue au-delà de 1 an - avant 1 an 4e échelon Ancienneté maintenue majorée de 1 an 1er échelon : - après 1 an 4e échelon Ancienneté maintenue au-delà de 1 an - avant 1 an 3e échelon Ancienneté maintenue majorée de 1 an Dactylographe normale de 2e classe 2e échelon : - après 1 an 3e échelon Ancienneté maintenue au-delà de 1 an - avant 1 an 2e échelon Ancienneté maintenue majorée de 1 an 1er échelon : - après 1 an 2e échelon Ancienneté maintenue au-delà de 1 an - avant 1 an 1er échelon Ancienneté maintenue (*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation

Les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvsisée sont intégrés sur leur demande dans les corps de l'administration pénitentiaire conformément aux tableaux ci-après : CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT

Personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire Grades, classes et échelons Grades et échelons Ancienneté dans l'échelon Surveillant Surveillant Stagiaire 1er échelon Sans ancienneté Elève 1er échelon Sans ancienneté Ouvrier spécialisé 1er échelon Sans ancienneté Allocataire 1er échelon Sans ancienneté Surveillant-chef Surveillant-chef Stagiaire 1re et 2e année 1er échelon Sans ancienneté. .. CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT

Commis des services pénitentiaires Grades, classes et échelons Grades et échelons Ancienneté dans l'échelon Econome (sous contrat) Commis 1er échelon Sans ancienneté

Ces intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les intéressés doivent présenter leur demande d'intégration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Les services accomplis en qualité de titulaire, de stagiaire et d'élève dans les corps du cadre territorial mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont considérés comme services de l'Etat.

Les personnels intégrés sont soumis aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment à son article L. 4.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.