LEGITEXT000006077646
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Décret n°91-459 du 28 avril 1991 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-459 1991-05-14
Art. 1 Décret n°91-459 du 28 avril 1991 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-459 1991-05-14
Art. 2 Décret n°91-459 du 28 avril 1991 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le Ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.