LEGITEXT000006077636
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Décret n°91-453 du 10 mai 1991 complétant le code de l'aviation civile
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 91-453 1991-05-10
Art. 1 Décret n°91-453 du 10 mai 1991 complétant le code de l'aviation civile
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-453 1991-05-10
Art. 2 Décret n°91-453 du 10 mai 1991 complétant le code de l'aviation civile
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-453 1991-05-10
Art. 3 Décret n°91-453 du 10 mai 1991 complétant le code de l'aviation civile
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Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Decret 91-453 1991-05-10
Art. 4 Décret n°91-453 du 10 mai 1991 complétant le code de l'aviation civile
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Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.