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LEGITEXT000006077627 FR

Décret n°91-447 du 7 mai 1991 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Paris le 15 décembre 1989 (1)

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 91-447 1991-05-07

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Paris le 15 décembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1991.

Decret 91-447 1991-05-07

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1991.

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