LEGITEXT000006077617
FR
FR
Décret n°91-434 du 7 mai 1991 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 91-434 1991-05-07
Art. 1 Décret n°91-434 du 7 mai 1991 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-434 1991-05-07
Art. 2 Décret n°91-434 du 7 mai 1991 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-434 1991-05-07
Art. 3 Décret n°91-434 du 7 mai 1991 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Ouvrir la source officielle
Les dispositions de l'article 10 bis du décret n° 86-175 du 6 février 1986 sont abrogées.
Decret 91-434 1991-05-07
Art. 4 Décret n°91-434 du 7 mai 1991 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.