LEGITEXT000006077601
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Décret n°91-432 du 13 mai 1991 modifiant le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié relatif à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-432 1991-05-13
Art. 1 Décret n°91-432 du 13 mai 1991 modifiant le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié relatif à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-432 1991-05-13
Art. 2 Décret n°91-432 du 13 mai 1991 modifiant le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié relatif à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
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Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.