LEGITEXT000006077575
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Décret n°91-404 du 26 avril 1991 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-404 1991-04-26
Art. 1 Décret n°91-404 du 26 avril 1991 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-404 1991-04-26
Art. 2 Décret n°91-404 du 26 avril 1991 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.