LEGITEXT000006077570
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Arrêté du 17 avril 1991 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1991-04-17
Art. 1 Arrêté du 17 avril 1991 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail
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Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1991 à 80 p. 100.
Arrete 1991-04-17
Art. 2 Arrêté du 17 avril 1991 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail
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Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.