Arrêté du 24 avril 1991 portant agrément de l'avenant du 7 février 1991 portant extension du champ d'application de l'accord du 4 septembre 1990 concernant l'indemnisation par le régime d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 7 février 1991 portant extension du champ d'application de l'accord du 4 septembre 1990 concernant l'indemnisation par le régime d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït.

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord cité à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.