Arrêté du 21 mars 1991 relatif aux conditions sanitaires d'entrée en France de produits à base de viande

1. Le présent arrêté concerne l'entrée en France de produits à base de viande. Il ne fait obstacle ni aux mesures spéciales prises en application de l'article 247 du code rural ni aux autres dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles relatives aux additifs et colorants.

2. Ne sont pas visés par le présent arrêté

a) Les produits à base de viande appertisés (Fo 0 3) contenus dans les bagages personnels des voyageurs et destinés à leur consommation personnelle ou faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial. Dans le cas d'importation en provenance de pays tiers, la quantité importée est limitée à un kilogramme par personne ou par envoi.

b) Les produits à base de viande autres que ceux définis au a qui se trouvent au titre de ravitaillement du personnel et des passagers à bord des moyens de transport effectuant des transports internationaux. Lorsque ces produits à base de viande ou leurs déchets de cuisine sont déchargés, ils doivent être détruits, à moins que ces produits à base de viande passent directement, ou après avoir été placés sous contrôle douanier, de ce moyen de transport à un autre. Les produits à base de viande se trouvant au titre de ravitaillement du personnel et des passagers à bord des moyens de transport effectuant des transports entre Etats membres de la Communauté économique européenne ne sont pas soumis à cette mesure de destruction, sauf s'ils proviennent d'un pays frappé de mesures d'interdiction pour raison de police sanitaire.

3. Ne sont pas visés par le présent arrêté mais restent soumis aux mesures de prohibition pour raison de police sanitaire

a) Les produits à base de viande autres que ceux définis en 2 contenus dans les bagages personnels des voyageurs et destinés à leur propre consommation, sous réserve que la quantité importée ne dépasse par un kilogramme par personne lorsqu'il s'agit d'importation en provenance de pays tiers ;

b) Les produits à base de viande autres que ceux définis en 2 faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, sous réserve que la quantité envoyée ne dépasse pas un kilogramme par envoi lorsqu'il s'agit d'importation en provenance de pays tiers.

Au sens du présent arrêté, on entend par

a) Produits à base de viande : produits qui ont été élaborés à partir de viande ou avec de la viande qui a subi un traitement tel que la surface de coupe à coeur permet de constater la disparition des caractéristiques de la viande fraîche.

Ne sont pas considérés comme produits à base de viande les viandes n'ayant subi qu'un traitement par le froid, ainsi que les extraits de viande, consommés de viande, bouillons de viande, sauces de viande et produits similaires sans fragment de viande ; les os entiers cassés ou broyés, les peptones de viande, les gélatines animales, les farines de viande, la poudre de couennes, le plasma sanguin, le sang séché, le plasma sanguin séché, les protéines cellulaires, les extraits d'os et les produits similaires ; les graisses fondues provenant des tissus d'animaux ; les estomacs, vessies et boyaux nettoyés et blanchis, séchés ou salés.

b) Viandes fraîches : les viandes visées à

- l'article 2, sous b, de l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation humaine ;

- l'article 1er de l'arrêté du 4 février 1977 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches de volaille en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne ;

- l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1979 relatif à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance des pays autres que les Etats membres de la Communauté économique européenne,

ainsi que les viandes satisfaisant aux exigences de l'arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées, préparations de viandes et morceaux de moins de 100 grammes.

c) Préparations de viandes : les préparations satisfaisant aux exigences de l'arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées, préparations de viandes et morceaux de moins de 100 grammes.

d) Traitement : le chauffage, le salage, la salaison ou la dessiccation des viandes fraîches, associées ou non à d'autres denrées alimentaires, ou une combinaison de ces différents procédés.

e) Chauffage : utilisation de la chaleur sèche ou humide.

f) Salage : utilisation de sels.

g) Salaison : diffusion de sels dans la masse du produit.

h) Maturation : traitement des viandes crues ou salées, appliqué dans des conditions climatiques susceptibles de provoquer au cours d'une réduction lente et graduelle de l'humidité, l'évolution de processus fermentaires ou enzymatiques naturels comportant dans le temps des modifications qui confèrent au produit des caractéristiques organoleptiques typiques et en garantissant la conservation et la salubrité dans des conditions normales de température ambiante.

i) Dessiccation : réduction naturelle ou artificielle de la quantité d'eau.

j) Plats cuisinés : produits à base de viande correspondant à des préparations culinaires, cuites ou précuites, ne faisant pas appel pour leur conservation à des additifs conservateurs et conditionnés.

k) Pays expéditeur : le pays à partir duquel les produits à base de viande sont expédiés vers la France.

l) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente du pays expéditeur.

m) Lot : la quantité de produits à base de viande couverte par le même certificat de salubrité.

n) Conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des produits à base de viande par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct du produit concerné, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou le premier contenant lui-même.

o) Emballage : l'opération consistant à placer dans un deuxième contenant un ou plusieurs produits à base de viande conditionnés ou non ainsi que ce contenant lui-même.

p) Contenant hermétiquement clos : contenant destiné à protéger le contenu contre l'introduction de micro-organismes pendant et après le traitement par la chaleur et qui est impénétrable par l'air.

Est seule autorisée l'importation de produits à base de viande répondant aux conditions générales suivantes

1. Ils doivent avoir été préparés dans un établissement agréé et inspecté conformément à l'article 6.

2. Ils doivent avoir été préparés, entreposés et transportés, conformément à l'annexe A, et s'ils sont entreposés dans un entrepôt frigorifique distinct de l'établissement, cet entrepôt doit être agréé et inspecté conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1986 et contrôlé selon la procédure prévue à l'annexe I, chapitre IX, de l'arrêté précité.

3. Ils doivent avoir été préparés à partir

a) De viandes fraîches définies à l'article 2, sous b, et répondant respectivement aux exigences des arrêtés cités dans cet article ;

b) D'un produit à base de viande pour autant que ce dernier réponde aux exigences du présent arrêté ;

c) De préparations de viande définies à l'article 2, sous c.

4. Ils doivent avoir été préparés par chauffage, salaison, salage ou dessiccation, ces procédés pouvant être combinés avec le fumage ou la maturation, le cas échéant, dans des conditions microclimatiques particulières, et associés, en particulier, à certains adjuvants de salaisons, sous réserve que ces derniers ne soient pas interdits. Ils peuvent également être associés à d'autres produits alimentaires et condiments.

5. Ils doivent avoir été préparés à partir de viandes fraîches répondant aux conditions de l'annexe A, chapitre III.

6. Ils doivent, conformément à l'annexe A, chapitre IV, avoir été soumis à une inspection assurée par un vétérinaire officiel, ce contrôle pouvant être effectué avec l'assistance, quant aux tâches purement matérielles, d'auxiliaires spécialement formés à cette fin.

7. Lorsqu'il s'agit de contenants hermétiquement clos, ils doivent satisfaire aux normes prévues à l'annexe B, chapitre II.

Lorsqu'il s'agit de plats cuisinés, ils doivent satisfaire aux normes prévues par l'annexe B, chapitre III.

8. Lorsqu'il y a conditionnement ou emballage, ils doivent être conditionnés et emballés conformément à l'annexe A, chapitre VI.

9. Ils doivent faire l'objet d'un marquage de salubrité conformément à l'annexe A, chapitre VI.

10. Ils doivent, conformément à l'annexe A, chapitre VII, au cours de leur transport vers la France, être accompagnés d'un certificat de salubrité. Cette obligation ne s'applique pas aux produits à base de viande se trouvant dans des récipients hermétiquement clos et ayant subi un traitement thermique tel que prévu à l'annexe B, chapitre II, sous a), provenant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

- pour les autres produits à base de viande provenant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, ce certificat doit être conforme au modèle prévu par l'annexe C du présent arrêté ; - pour les produits à base de viande provenant d'un pays tiers, ce certificat doit être conforme au modèle prévu par l'annexe D.

11. Les produits à base de viande ne peuvent avoir été soumis à des radiations ionisantes à moins que ces produits proviennent d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et que cela soit justifié pour des raisons d'ordre médical, la mention de cette opération devant figurer clairement sur le produit et sur le certificat de salubrité.

12. Pour les produits à base de viande qui ne peuvent être conservés à température ambiante, le producteur doit faire apparaître, aux fins de contrôle, de manière visible et lisible sur l'emballage du produit la température à laquelle le produit doit être transporté et entreposé ainsi que la durée pendant laquelle sa conservation peut ainsi être assurée.

En dérogation aux conditions fixées par l'article 3 ci-dessus, il peut être décidé que certaines dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à certains produits dont le pourcentage de viande est faible.

Ces dérogations ne pourront porter que sur les conditions d'agrément des établissements, les conditions d'inspection ou les exigences concernant le marquage et le certificat de salubrité.

Les conditions de dérogations feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt publié au Journal officiel de la République française.

En dérogation à l'article 3, point 3, ci-dessus, les produits transformés à base de viande pourront dans certains cas être préparés à partir de viandes fraîches ne répondant pas aux mentions de police sanitaire prévues dans les arrêtés cités à l'article 2, sous b, pour autant que ces produits satisfassent aux exigences qui seront définies dans un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt publié au Journal officiel de la République française.

1. En ce qui concerne les importations de produits à base de viande en provenance des Etats membres, l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve l'établissement veille à ce que l'agrément prévu à l'article 3 du présent arrêté ne soit accordé que si les conditions générales d'agrément et les dispositions du chapitre I de l'annexe A et du chapitre Ier de l'annexe B sont respectées et si cet établissement est en mesure de satisfaire aux autres conditions de ces annexes.

2. En ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers autorisés, l'agrément à l'exportation vers la France est proposé par l'autorité compétente du pays tiers conformément aux dispositions communautaires en vigueur et il est accordé selon le cas

a) Soit par décision de la Commission des communautés européennes publiée au Journal officiel des communautés européennes ;

b) Soit par décision du ministre français de l'agriculture et de la forêt dans l'attente de la mise en place de la procédure d'agrément prévue au a.

3. Tous les établissements agréés sont inscrits sur des listes séparées, chaque établissement étant doté d'un numéro d'agrément vétérinaire.

4. Les agréments à l'exportation accordés par les autorités visées au paragraphe 2, sous a et b, peuvent être retirés lorsqu'il s'avère que les conditions de l'annexe A ne sont plus respectées.

L'arrêté du 30 avril 1979 relatif à l'importation de produits à base de viande, issues, graisses alimentaires autres que celles présentées à l'état frais, réfrigéré ou congelé, conserves et préparations de viandes ou d'abats ainsi qu'extraits de viande est abrogé.

Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

40. Les produits à base de viande doivent être entreposés dans les locaux prévus à l'annexe B, chapitre Ier, point 1, sous a, ou dans un entrepôt frigorifique agréé conformément à l'arrêté du 10 juillet 1986.

Les produits à base de viande qui peuvent être conservés à la température ambiante peuvent être entreposés dans des locaux de stockage situés en dehors de l'établissement agréé pour la fabrication de produits à base de viande, pour autant que ces locaux d'entreposage soient agréés par l'autorité compétente à des conditions équivalentes à celles prévues par la présente directive. 41. Les produits à base de viande pour lesquels certaines températures d'entreposage sont indiquées conformément à l'article 3, point 12, doivent être maintenus à ces températures.

42. Les produits à base de viande doivent être expédiés de manière à être protégés pendant le transport des causes susceptibles de les contaminer ou de leur porter atteinte. Il convient de tenir compte à cet égard de la durée du transport ainsi que des moyens de transport utilisés et des conditions météorologiques.

43. Les engins employés pour le transport des produits à base de viande doivent être, si les produits l'exigent, équipés de manière que les produits puissent être transportés à l'état réfrigéré et notamment que les températures indiquées conformément à l'article 3, point 12, ne soient pas dépassées.

Indépendamment des conditions générales prévues à l'annexe A, chapitre Ier, et selon le type de production concerné

1. a) Si la fabrication des plats cuisinés n'intervient pas dans le local prévu à cette fin au chapitre I, point 1, sous b, l'établissement doit disposer d'un local séparé pour la production de plats cuisinés ;

b) La production de plats cuisinés doit intervenir sous température contrôlée.

2. a) L'exploitant, le propriétaire de l'établissement ou son représentant est tenu de faire procéder à un contrôle régulier de l'hygiène générale des conditions de production dans son établissement, notamment par des contrôles microbiologiques, conformément au quatrième alinéa.

Ces contrôles doivent porter sur les outils, les installations et les machines à tous les stades de la production et, selon le type de production concerné, sur les produits.

Il doit être en mesure, sur demande du service officiel, de porter à la connaissance de l'autorité compétente ou des experts vétérinaires de la commission, la nature, la périodicité et le résultat des contrôles effectués à cette fin ainsi que, si nécessaire, le nom du laboratoire de contrôle.

La nature de ces contrôles, leurs fréquences ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'examen bactériologique seront précisées ultérieurement.

b) L'autorité compétente procède à des analyses régulières des résultats des contrôles prévus au point a. Elle peut, en fonction de ces analyses, faire procéder à des examens microbiologiques complémentaires à tous les stades de la production ou sur les produits.

Les résultats de ces analyses font l'objet d'un rapport dont les conclusions ou recommandations sont portées à la connaissance de l'exploitant, qui veille à remédier aux carences constatées en vue d'améliorer l'hygiène.

3. En outre, les plats cuisinés faisant l'objet d'une cuisson et qui sont destinés à la vente directe aux consommateurs doivent

- être conditionnés immédiatement avant ou après la cuisson ;

- subir, après les opérations de cuisson et de conditionnement, un refroidissement rapide dans une enceinte isolée satisfaisante du point de vue hygiénique ;

- être refroidis pendant une durée inférieure ou égale à deux heures entre la fin de la cuisson et l'obtention d'une température interne de + 10 °C ;

- le cas échéant, être congelés ou surgelés immédiatement après le refroidissement.

4. L'étiquetage de plats cuisinés doit être conforme à la réglementation en vigueur. La liste des ingrédients doit, pour les besoins du présent arrêté, inclure la mention des espèces animales. 5. Les plats cuisinés doivent comporter sur l'une des faces externes du conditionnement, en plus des autres indications déjà prévues, la date de fabrication inscrite très clairement.

N° ... (2) (3)

Pays expéditeur : ......

Ministère : ......

Service : ......

Référence (2) : ......

I. - Identification des produits à base de viande.

Produits préparés à partir de viandes de : ..... (espèce animale). Nature des produits (4) : ......

Nature de l'emballage : ......

Nombre de pièces ou d'unités d'emballage : ......

Température d'entreposage et de transport (5) : ......

Durée de conservation (5) : ......

Poids net : ......

II. - Provenance des produits à base de viande.

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire du (des) établissement(s) de transformation agréé(s) (3) : ......

Si nécessaire

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire du (des) entrepôt(s) frigorifique(s) agréé(s) (3) : ......

III. - Destination des produits à base de viande.

Les produits sont expédiés de : ..... (lieu d'expédition)

à : ..... (pays destinataire).

par le moyen de transport suivant (6) (3) : ......

Nom et adresse de l'expéditeur : ......

Nom et adresse du destinataire : ......

IV. - Attestation de salubrité.

Je soussigné, certifie

a) Que les produits à base de viande désignés ci-dessus ont été préparés à l'aide de viandes fraîches ou de produits à base de viande dans des conditions satisfaisant aux normes prévues par la directive n° 77-99 C.E.E. ;

b) Que les produits à base de viande ont/n'ont pas (7) été traités conformément à l'annexe B, chapitre Ier, point a, premier tiret, de la directive n° 77-99 C.E.E. ;

c) Que lesdits produits, leur conditionnement ou leur emballage ont fait l'objet d'un marquage prouvant que ces produits proviennent en totalité d'établissements agréés (7) ;

d) Que les véhicules et engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette expédition sont conformes aux normes d'hygiène définies par la directive n° 77-99 C.E.E. ;

e) Que les viandes fraîches de porc utilisées ont été/n'ont pas été (7) soumises à un examen en vue de la recherche des trichines.

Fait à ....., le ..... (lieu),

(date) .....,

Cachet .....,

(signature) ..... (nom en lettres capitales).

(1) Au sens de l'article 2 de la directive n° 77-99 C.E.E.

(2) Facultatif.

(3) En cas de transbordement dans un établissement ou un entrepôt frigorifique agréé, l'autorité compétente doit compléter le certificat (numéro d'enregistrement, date, lieu, cachet et signature).

(4) Mention éventuelle d'une irradiation ionisante pour des raisons d'ordre médical.

(5) A compléter en cas d'indication conformément à l'article 4 de la directive n° 77-99 C.E.E.

(6) Indiquer, pour les wagons et les camions, le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol et, pour les bateaux, le nom.

(7) Biffer la mention inutile.

N° ... (2)

Pays expéditeur : ......

Ministère : ......

Service : ......

Référence : ..... (facultative).

I. - Identification des produits à base de viande.

Produits à base de viande : ..... (espèce animale).

Nature des pièces : ......

Nature de l'emballage : ......

Nombre des pièces ou d'unités d'emballage : ......

Température d'entreposage et de transport (3) : ......

Durée de conservation (3) : ......

Poids net : ......

II. - Provenance des produits à base de viande.

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) établissement(s) agréé(s) : ......

III. - Destination des produits à base de viande.

Les produits à base de viande sont expédiés

de : ..... (lieu d'expédition)

à : ..... (pays destinataire).

par le moyen de transport suivant (4) : ......

Nom et adresse de l'expéditeur : ......

Nom et adresse du destinataire : ......

IV. - Attestation de salubrité.

Le vétérinaire officiel soussigné certifie

a) Que les produits à base de viande désignés ci-avant ;

Que l'étiquette fixée aux emballages des produits à base de viande désignés ci-avant,

porte(nt) l'estampille attestant que les produits à base de viande proviennent en totalité des viandes fraîches provenant d'animaux abattus dans des abattoirs agréés pour l'exportation vers le pays destinataire ou, en cas d'application de l'article 21 bis, paragraphe 2, de la directive n° 72-462 C.E.E., d'animaux abattus dans un abattoir spécialement agréé pour la livraison de viandes pour le traitement prévu audit paragraphe (5) ;

b) Que les produits à base de viande sont reconnus en l'état propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection vétérinaire effectuée conformément aux exigences de la directive n° 72-462 C.E.E. ;

c) Que les produits à base de viande ont été obtenus à partir de viandes qui ont été/n'ont pas été soumises à une recherche des trichines et, dans ce dernier cas, ont été soumises à traitement par le froid (5) ;

d) Que les moyens de transport ainsi que les conditions de chargement des produits à base de viande de cette expédition sont conformes aux exigences de l'hygiène prévues pour l'application vers les pays destinataires ;

e) Que les produits à base de viande ont été obtenus à partir de viandes satisfaisant aux exigences du chapitre III de la directive n° 72-462 C.E.E. et à celles de l'article 3 de la directive n° 77-99 C.E.E. ou ont été obtenus en application de la dérogation prévue à l'article 21 bis, paragraphe 2, de la directive n° 72-462 C.E.E. (5).

Fait à ....., le ..... (lieu)

(date) .....,

(Signature du vétérinaire officiel) ......

(1) Produits à base de viande au sens de la directive n° 77-99 C.E.E.

(2) Facultatif.

(3) A compléter en cas d'indication conformément à l'article 4 de la directive n° 77-99 C.E.E.

(4) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro de vol et, pour les bateaux, le nom.

(5) Biffer la mention inutile.