LEGITEXT000006077529

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Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation

18 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (18)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

Texte législatif (18 Articles)

Decret 91-385 1991-04-23

Art. 1 Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

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Decret 91-385 1991-04-23

Art. 2 Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

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Art. 3 Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

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Art. 4 Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

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Art. 5 Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

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Art. 6 Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

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Art. 7 Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

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Art. 8 Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

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Art. 9 Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

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Art. 10 Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

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Art. 11 Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

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Art. 12 Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

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Art. 13 Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

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Art. 14 Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

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Art. 15 Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

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Art. 16 Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

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Art. 17 Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ainsi que les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au code de la construction et de l'habitation dans leur version résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de sa publication.

Decret 91-385 1991-04-23

Art. 18 Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.