LEGITEXT000006077525
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Arrêté du 26 mars 1991 portant approbation des modifications apportées par la commission paritaire nationale au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1991-03-26
Art. 1 Arrêté du 26 mars 1991 portant approbation des modifications apportées par la commission paritaire nationale au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
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Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 1953 susvisé, sont approuvés l'article 10 et le titre II (Dispositions spéciales concernant les directeurs généraux) du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, annexés au présent arrêté.
Arrete 1991-03-26
Art. 2 Arrêté du 26 mars 1991 portant approbation des modifications apportées par la commission paritaire nationale au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
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L'article 10, les articles 38 à 48 et l'alinéa 2 de l'article 50 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie sont abrogés.
Arrete 1991-03-26
Art. 3 Arrêté du 26 mars 1991 portant approbation des modifications apportées par la commission paritaire nationale au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
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Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 1991-03-26
Art. Annexe Arrêté du 26 mars 1991 portant approbation des modifications apportées par la commission paritaire nationale au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
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a modifié les dispositions suivantes