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LEGITEXT000006077511 FR

Arrêté du 27 mars 1991 fixant le seuil prévu à l'article L. 33-3 (2°) du code des postes et télécommunications relatif aux réseaux indépendants

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1991-03-27
Art. 1 Arrêté du 27 mars 1991 fixant le seuil prévu à l'article L. 33-3 (2°) du code des postes et télécommunications relatif aux réseaux indépendants Ouvrir la source officielle

Le seuil visé au 2° de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 2,1 mégabits par seconde.

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