Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues

1° Dans la partie Législative du livre II (nouveau) du code rural annexé au décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ;

2° Dans la partie Législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ;

3° Dans la partie Législative du livre V (nouveau) du code rural annexé au décret n° 81-276 du 18 mars 1981.

Sont abrogées

1° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 81-276 du 18 mars 1981 ;

2° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ;

3° Les dispositions mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ;

4° Les dispositions des articles 545, 545-1 et 545-3 du livre IV (ancien) du code rural ;

5° Les dispositions des articles 872 à 903 du livre VI (ancien) du code rural.

a modifié les dispositions suivantes