LEGITEXT000006077450
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Décret n°91-326 du 28 mars 1991 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 91-326 1991-03-28
Art. 1 Décret n°91-326 du 28 mars 1991 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-326 1991-03-28
Art. 2 Décret n°91-326 du 28 mars 1991 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques
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L'article 3 du décret du 24 octobre 1984 susvisé est abrogé.
Decret 91-326 1991-03-28
Art. 3 Décret n°91-326 du 28 mars 1991 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-326 1991-03-28
Art. 4 Décret n°91-326 du 28 mars 1991 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.