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LEGITEXT000006077416 FR

Arrêté du 14 mars 1991 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés)

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Arrete 1991-03-14
Art. 2 Arrêté du 14 mars 1991 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) Ouvrir la source officielle

Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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