LEGITEXT000006077413
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Décret n°91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-299 1991-03-20
Art. 1 Décret n°91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts
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Il est ajouté à l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts l'alinéa suivant
Pour le gaz carbonique la redevance est calculée d'après le volume du gaz livré dans l'année aux utilisateurs.
Decret 91-299 1991-03-20
Art. 2 Décret n°91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.