LEGITEXT000006077411
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Décret n°91-295 du 20 mars 1991 portant modification et abrogation de diverses dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-295 1991-03-20
Art. 1 Décret n°91-295 du 20 mars 1991 portant modification et abrogation de diverses dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-295 1991-03-20
Art. 2 Décret n°91-295 du 20 mars 1991 portant modification et abrogation de diverses dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-295 1991-03-20
Art. 3 Décret n°91-295 du 20 mars 1991 portant modification et abrogation de diverses dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.